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NEWSLETTER NOVEMBRE 2004
-- LES HONORAIRES DES AVOCATS - JURISPRUDENCE ACTUELLE
LES HONORAIRES DES AVOCATS - JURISPRUDENCE ACTUELLE
Dans l'état actuel de la jurisprudence les honoraires des avocats ne sont que très rarement mis à charge de la partie perdante.
Une intervention financière dans les frais et honoraires des avocats est prévue par les articles 1017 à 1022 du Code Judiciaire en ce que la partie perdante paie une indemnité de procédure, qui est uniquement destinée à compenser les frais de certains actes matériels.
Le 2 septembre 2004 la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a suscité de nombreuses réactions dans la presse.
En effet, la Cour de Cassation déclare que dans certaines circonstances les honoraires des avocats et des conseils techniques doivent être supportés par la partie «perdante » d'un procès. Dans cet arrêt spécifique la Cour de Cassation estime que ces honoraires sont un élément du dommage causé par des manquements contractuels.
La Cour de Cassation a décidé «qu'en vertu de l'article 1149 du Code Civil, en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, le débiteur de l'obligation doit entièrement répondre de la perte subie par le créancier et du gain dont celui-ci a été privé sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code Civil.
(...)
Que les honoraires et frais d'avocats ou de conseils techniques exposés par la victime d'une faute contractuelle, peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils présentent un caractère de nécessité. »
Certains commentateurs estiment que ce principe est applicable non seulement en matière contractuelle (par exemple en cas de non-paiement de loyer) mais pourrait être également appliqué par analogie à d'autres situations (par exemple : pour des victimes d'un accident de roulage).
L'arrêt est trop récent pour prévoir l'application qui en sera faite par les tribunaux.
Affaire à suivre donc.
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