Tarifs

Que coûte un avocat ? L’état d’honoraires et frais se compose de trois éléments :

1| Les frais d’un avocat

Les frais d’un avocat sont d’une part les frais fixes et généraux pour le fonctionnement du cabinet et d’autre part les frais spécifiques liés à un dossier précis pour l’exécution des services demandés par le client.

Les frais sont évalués comme suit :

  • ouverture d’un nouveau dossier : 50,00 euro
  • correspondance et pièces de procédure : 10 euro/page
  • copies : 0,50 euro/copie
  • clôture dossier : 50,00 euro
  • déplacements : 0,50 euro/km

à majorer de la tva (21%)

2| Les débours

Les débours sont les frais que le client est redevable à de tierces personnes, telles qu’un huissier de justice, le greffe, des traducteurs et des instances publiques. Le client règle ces montants directement aux tierces personnes. Dans le cas où l’avocat avance ces frais, ceux-ci sont repris de manière précise et détaillée dans l’état d’honoraires et frais de l’avocat.

3| Honoraires

L’honoraire est la rémunération pour les services livrés par l’avocat ou ses collaborateurs.

Vous serez informé de la manière de calculer les honoraires lors de l’ouverture du dossier.

Un tarif horaire peut être fixé tant bien qu’un montant forfaitaire pour une procédure ou prestation spécifique. Une autre méthode est un pourcentage de l’enjeu du litige.

Des honoraires complémentaires peuvent être convenus dans le cas d’un résultat favorable.

La nature de l’affaire peut être déterminante, le cas échéant pour convenir d’un montant fixe, ou un pourcentage de l’enjeu du litige (par exemple dans les cas de recouvrement de créance) ou d’un succes-fee.

Pour l’évaluation du tarif horaire, il est tenu compte de l’importance et de la complexité de l’affaire, de l’expérience et la spécialité de l’avocat, de l’urgence et des capacités financières du client.

En principe les honoraires sont calculés par heure prestée au tarif de base de 150 € . Pour l’évaluation du tarif horaire, il est tenu compte de l’importance et de la complexité de l’affaire, de l’expérience et la spécialité de l’avocat, de l’urgence et des capacités financières du client.

Les honoraires sont soumis à une T.V.A de 21 % .

4| Indemnité de procédure et remboursement des frais d’avocats

La partie qui gagne un procès a droit au paiement d’une indemnité de procédure forfaitaire destinée à couvrir (une partie) des frais et honoraires de son avocat.

Le Juge fixe le montant précis de cette intervention.

Les montants, tant le montant de base que les montants minimum et maximum de cette indemnité de procédure, sont fixés dans l’arrêté royal du 26 octobre 2007.

Pour plus d’informations : www.avocats.be

En général, le Juge octroie le montant de base de cette indemnité de procédure.

Le Juge peut cependant, à la demande d’au moins une des parties, dans les conditions prévues  par la loi, diminuer ou augmenter le montant de base, et ce endéans les limites fixées par l’arrêté royal.

5| Assurance protection juridique

Vous avez peut-être souscrit une assurance protection juridique (souvent liée à votre assurance voiture, assurance habitation ou assurance familiale). Cette assurance couvre tous les honoraires et frais de votre avocat ou intervient jusqu’à un certain montant. Certains débours sont également couverts. Vous avez libre choix de votre avocat.

6| Conditions générales

Sauf convenu explicitement et préalablement, la relation entre client et les avocats Advoring tombe sous les conditions générales suivantes :

  • A l’ouverture du dossier le règlement d’une provision sera normalement demandé.
  • La note de provision sera payée immédiatement par le client après réception.
  • Tant que la note de provision n’est pas réglée, l’avocat peut suspendre toute prestation.
  • La provision réglée sera par après bien évidemment mise en déduction des comptes intermédiaires.
  • Tout état d’honoraires et frais (intermédiaire) sera accompagné d’un aperçu détaillé des prestations qui ont été effectuées par l’avocat dans la période concernée.
  • Un état d’honoraires et frais impayé à son échéance produira automatiquement et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire des intérêts conventionnels à 8% l’an et sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû.
  • Dans le cas de non-paiement de l’état d’honoraires et frais, les avocats Advoring sont en droit de suspendre directement et sans mise en demeure toutes prestations.
  • Les avocats Advoring transmettent tous les montants qui sont réceptionnés pour le client « sur le compte tiers » dans les plus brefs délais sur le compte bancaire du client. Les avocats Advoring peuvent cependant retenir des sommes récupérées des montants afin de couvrir leur état d’honoraires et frais redevable. Quand ce procédé est appliqué, le client en est avisé par écrit.

7| Modèle de contrat entre avocat et son client

Nous mettons à votre disposition un modèle de contrat afin de fixer de précise les engagements entre l’avocat et son client. Ce contrat n’est pas obligatoire.

8| Assistance téléphonique et écrite (on line)

Un contact personnel est souvent indiqué. Pour des prestations effectuées uniquement par téléphone et/ou par écrit, les frais et honoraires repris ci-dessus sont d’application.

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Save

Home