Tarifs
Que coûte un avocat ? L’état d’honoraires et frais se compose de trois éléments :
1| Les frais d’un avocat
Les frais d’un avocat sont d’une part les frais fixes et généraux pour le fonctionnement du cabinet, et de l’autre les honoraires ou rémunérations pour les services livrés par l’avocat ou ses collaborateurs.
Les frais sont évalués comme suit :
- ouverture d’un nouveau dossier : 60,00 euros
- correspondance et pièces de procédure : 12 euros/page
- copies : 0,50 euro/copie
- clôture dossier : 60,00 euros
- déplacements : 0,50 euro/km
à majorer de la tva (21%)
2| Les débours
Les débours sont les frais dont le client est redevable à de tierces personnes, telles qu’un huissier de justice, le greffe, des traducteurs et des instances publiques. Le client règle ces montants directement aux tierces personnes. Dans le cas où l’avocat avance ces frais, ceux-ci sont repris de manière précise et détaillée dans l’état d’honoraires et frais de l’avocat.
3| les Honoraires
Les honoraires constituent la rémunération des services prestés par l’avocat ou ses collaborateurs.
En règle générale, les modalités de facturation des honoraires sont discutées dès le début de la relation.
Le tarif horaire de base s’élève en principe à 180 euros + 21 % de TVA et peut, après concertation préalable, être adapté (à la hausse ou à la baisse) en fonction de la complexité de l’affaire, du caractère urgent du dossier, de l’enjeu financier ainsi que de la capacité financière du client.
Lors de l’établissement de la relation avec le client, le cabinet informe celui-ci de manière transparente des critères appliqués pour la facturation des honoraires.
La nature du dossier peut justifier la fixation, en lieu et place d’un tarif horaire, d’un montant forfaitaire, d’un pourcentage (par ex. en matière de recouvrement) ou d’un honoraire de résultat. Dans ce cas, cela est déterminé préalablement et consigné par écrit.
Les honoraires sont soumis à une tva de 21 %.
4| Indemnité de procédure et remboursement des frais d’avocats
La partie qui gagne un procès a droit au paiement d’une indemnité de procédure forfaitaire destinée à couvrir (une partie) des frais et honoraires de son avocat.
Le juge fixe le montant précis de cette intervention.
Les montants, tant le montant de base que les montants minimum et maximum de cette indemnité de procédure, sont fixés dans l’arrêté royal du 26 octobre 2007.
Pour plus d’informations : www.avocats.be
En général, le juge octroie le montant de base de cette indemnité de procédure.
Le juge peut cependant, à la demande d’au moins une des parties, dans les conditions prévues par la loi, diminuer ou augmenter le montant de base, et ce dans les limites fixées par l’arrêté royal.
5| Assurance protection juridique
Vous avez peut-être souscrit une assurance protection juridique (souvent liée à votre assurance voiture, assurance habitation ou assurance familiale). Cette assurance couvre tous les honoraires et frais de votre avocat ou intervient jusqu’à un certain montant. Certains débours sont également couverts. Vous avez libre choix de votre avocat.
6| Conditions générales
Sauf convenu explicitement et préalablement, la relation entre client et les avocats Advoring tombe sous les conditions générales suivantes :
- À l’ouverture du dossier, le règlement d’une provision sera normalement demandé.
- La note de provision sera payée immédiatement par le client après réception.
- Tant que la note de provision n’est pas réglée, l’avocat peut suspendre toute prestation.
- La provision réglée sera bien évidemment portée ensuite en déduction des comptes intermédiaires.
- Tout état d’honoraires et frais (intermédiaires) sera accompagné d’un aperçu détaillé des prestations effectuées par l’avocat durant la période concernée.
- Un état d’honoraires et frais impayé à son échéance produira automatiquement et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire des intérêts conventionnels à 8% l’an et sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû.
- Dans le cas de non-paiement de l’état d’honoraires et frais, les avocats Advoring sont en droit de suspendre directement et sans mise en demeure toutes prestations.
- Les avocats Advoring transmettent tous les montants qui sont réceptionnés pour le client « sur le compte tiers » dans les plus brefs délais sur le compte bancaire du client. Les avocats Advoring peuvent cependant retenir des sommes récupérées des montants afin de couvrir leur état d’honoraires et frais redevables. Quand ce procédé est appliqué, le client en est avisé par écrit.
7| Modèle de contrat entre l’avocat et son client
Nous mettons à votre disposition un modèle de contrat afin de fixer de façon précise les engagements entre l’avocat et son client. Ce contrat n’est pas obligatoire.
8| Assistance téléphonique et écrite (on line)
Un contact personnel est souvent indiqué. Pour des prestations effectuées uniquement par téléphone et/ou par écrit, les frais et honoraires repris ci-dessus sont d’application.